Crédits temps

CHAPITRE Ier.

Champ d’application

Article 1er.

§ 1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'assistance en escale dans les aéroports.

Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le § 1er déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;

b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d' apprentissage".

Formation continue

CHAPITRE Ier

Champ d'application

Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports.

§ 2. Par "assistance en escale", on comprend:

l'assistance "opérations en piste", l'assistance "passagers", l'assistance "bagages", l'assistance "transport au sol" et l'assistance "fret et poste" et l'assistance aux membres d'équipage.

Par "aéroports", il y a lieu d'entendre: toute surface définie sur terre ou sur l'eau (comprenant les bâtiments, les installations et le matériel) destinée principalement à l'usage, en totalité ou en partie, par des tiers pour l'arrivée, le départ et les évolutions des avions à la surface.

La Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports n'est pas compétente pour les entreprises d'assistance en escale qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire l'industrie et du commerce du pétrole, de la Commission paritaire pour le nettoyage, de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, à l'exception des entreprises qui exploitent les aéroports.

§ 3. Par "travailleurs" on entend: les ouvriers et les ouvrières des employeurs visés sous le §1 déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027.

Cette convention collective de travail ne s'applique toutefois pas:

a) aux apprentis déclarés dans la catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035;

b) aux apprentis qui, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent 19 ans, sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage".

Art. 2. La présente CCT est conclue en exécution de l'article 12 10 et de l'article 13 §1er de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable.

CHAPITRE II.

Définitions

Art. 3. Pour l'application de la présente convention, on entend par:

- Le "FSAA" : le "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports", institué par la convention collective de travail du Il décembre 2009 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 août 2011 (Moniteur belge du 14 septembre 20 11), modifiée et abrogée par la convention collective de travail "Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence" du 15 septembre 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012 (Moniteur belge du 28 février 2013).

- "Formation continue" : une formation suivie par un ou plusieurs travailleurs, qui vise à améliorer les qualifications professionnelles des travailleurs et qui cadre dans la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations.

II ne s'agit donc pas d'une formation générale. Cette formation doit, partiellement ou entièrement, être financée par l'entreprise.

- Par "formation continue" on entend: tant la formation formelle que la formation informelle, développée et dispensée par l'entreprise elle-même (dénommée la formation interne) ou développée et dispensée par un organisme extérieur à l'entreprise (dénommée la formation externe), comme stipulé dans l'arrêté royal du l0 février 2001 portant exécution du Code des sociétés.

"Budget de formation" : à compter de 2014, chaque entreprise du secteur a droit à un budget de formation. L'entreprise peut utiliser ce budget pour financer la formation de ses travailleurs relevant de la catégorie ONSS 283. Le budget de formation est dû pour 3 ans. Par exemple, le budget 2014 est dû et payable jusqu'en 2017. Au début de la 4ème année (2018 dans l'exemple susmentionné), le budget non utilisé est transféré à la réserve générale pour formation continue.

CHAPITRE III.

Indemnité pour les heures de formation continue

Art. 4. Les heures de formation continue dispensées aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, doivent se dérouler dans le temps de travail et sont rémunérées par une indemnité qui équivaut au salaire horaire normal.

CHAPITRE IV.

Intervention financière par le FSAA

Art. 5. A l'exception des salaires versés aux travailleurs participants pour les heures mentionnées à l'article 4 de la présente convention collective de travail, les frais de la formation continue organisée par l'employeur donnent droit à une intervention financière du FSAA.

Art. 6. Chaque année, un budget de formation est attribué à chaque employeur, calculé en fonction du nombre d' ouvriers employés par l'employeur au 1 er janvier de l'année concernée. 80% de ce montant représente le budget maximum que l'entreprise concernée peut utiliser pour l' année concernée à l'exception des projets introduits comme mentionné à article 7. L'entreprise peut réclamer ce budget "individuel" sur base d'un fichier indiquant les coûts réels des formations organisées. La procédure de calcul, d' exécution opérationnelle et d' octroi est confiée au conseil d'administration du FSAA, mais ne peut jamais excéder les coûts supportés et prouvés.

Art. 7. Les entreprises du secteur peuvent, éventuellement en coopération avec d'autres entreprises du secteur, présenter des proj ets de formation au FSAA. Une proposition de projet approuvée par le conseil d'administration du FSAA est éligible à un cofinancement du FSAA, avec des fonds de la réserve générale. Le conseil du FSAA détermine le montant.

CHAPITRE V.

Durée de validité

Art. 8. Dès son entrée en vigueur, la présente convention collective remplace la convention collective du 15 mars 2018, déposée le 16/03/2018 et enregistrée sous le numéro 1456741 CO 1140.

Art. 9 La présente convention collective de travail est d'une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2019. 

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit être effectuée trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en informera les parties concernées sans attendre. Le délai de 3 mois prend cours à la date d'envoi de ladite lettre recommandée.